Je loue un bien Lors de la mise en location d'un bien, plusieurs diagnostics immobiliers pour la location sont obligatoires. Pour toute location, différents diagnostics techniques doivent être impérativement remis au locataire par le bailleur depuis juillet 2007 et doivent être joints au bail d'habitation. Le contrat de location doit être impérativement être annexé des diagnostics suivants :

L'état des risques naturels et technologiques

Ce diagnostic est bligatoire depuis juin 2006 et doit dater de moins de 6 mois avant la signature du bail. A défaut, le locataire peut demander la diminution du prix du loyer ou la résiliation du bail.

Le diagnostic de performance énergétique

Ce diagnostic est obligatoire depuis le 1er juillet 2007, lors de la mise en location de tout immeuble bâti affecté à l'habitation. Ce diagnostic doit dater de moins de 10 ans à la signature du bail et n'a qu'une valeur informative. Il doit permettre au locataire de pouvoir estimer les dépenses dues aux charges auxquelles il devra faire face en matière d'énergie (électricité, gaz, fuel ...).

Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb

Appelé "CREP", il est obligatoire depuis le mois d'août 2008, lors de la mise en location de tous les bâtis construits avant le 1er janvier 1949. A défaut de ce document annexé au bail ou en présence de travaux nécessaires que le bailleur refuse d'exécuter, celui ci manque à son obligation de sécurité et de prudence et engage sa responsabilité pénale.