Diagnostic Loi Carrez Depuis 1996, la vente d'un bien immobilier soumis au statut de la copropriété doit etre accompagnée d'un diagnostic loi Carrez. Afin d'améliorer la protection des acheteurs, cette loi incite les vendeurs a mentionner la superficie privative d'un bien dans les documents relatifs a la vente. Si vous souhaitez établir votre diagnostic loi Carrez, Le DIAG.fr vous propose son équipe de diagnostiqueurs certifiés.

Diagnostic loi Carrez : les biens immobiliers concernés

La loi Carrez s'applique aux biens soumis au régime de la copropriété : appartements, locaux professionnels ou commerciaux et certaines maisons individuelles en < copropriété horizontale >. Pour les propriétaires souhaitant vendre une cave, un garage ou un bien inférieur a huit metres carrés, le diagnostic loi Carrez n'est pas exigé. La superficie loi Carrez concerne la surface des planchers clos et couverts située sous une hauteur de plafond supérieure ou égale a 1,80 metre. Apres déduction des cloisons, murs et escaliers notamment, on obtient une superficie dite < privative >.

Un réseau de professionnels pour votre diagnostic loi Carrez

La superficie loi Carrez doit etre indiquée dans le compromis de vente et l'acte authentique de vente. Il est fortement recommandé de faire mesurer votre bien par un professionnel de l'immobilier. Si vous effectuez vous-meme le calcul de la superficie de votre bien, vous engagerez votre responsabilité en cas de litige. Afin d'éviter tout risque d'erreur dans votre diagnostic loi Carrez, faites appel au réseau de professionnels présenté par Le DIAG.fr. Et pour une location vide, vous devrez établir la surface habitable (loi Boutin).